LES ENTREPRISES ET LE TRI : QUE DIT LA LOI?
RÉGLEMENTATION
La Loi de Transition Energétique française mentionne une obligation de tri à la source et de collecte séparée pour 5 flux.
Les entreprises doivent séparer les déchets en papier, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage, qu’il s’agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés.
C’est le décret dit « 5 flux » ou décret n°2016-288 du 10 mars 2016.
Risque de 150 000 € d’amende et une astreinte journalière jusqu’à mise en conformité.
LE DÉCRET 5 FLUX
Les entreprises doivent séparer les déchets en papier, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage, qu’il s’agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés. Les entreprises ont l’obligation de :
- Mettre en place un dispositif de tri
- Garantir la valorisation des déchets triés
- Justifier que les flux ont bien été séparé
En cas de non-conformité, une astreinte journalière après mise en demeure et jusqu’à 15 000€ d’amende sont prévus.
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