Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est un règlement qui concerne la gestion des déchets d’emballages. Il vise la réduction, la réutilisation et le recyclage de ces matériaux dans les États membres de l’Union Européenne.
Adopté le 19 décembre 2024, dans le cadre du New Circular Economy Action Plan de la Commission Européenne, le projet de règlement PPWR va apporter des avancées majeures et reconfigurer l’industrie de l’emballage.
Au niveau législatif, la France est l’un des pays les plus avancés concernant les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage des déchets, notamment avec la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire).
Avec ce règlement PPWR, de nouveaux objectifs s’appliqueront simplement à ceux déjà en vigueur. Mais cela ne signifie pas que le droit français va rétrograder !
Contrairement à une directive (qui laisse chaque État retranscrire dans ses lois ce qu’il décide de garder du texte), un règlement s’applique directement dans les lois de chaque pays membre.
Publié officiellement le 22 janvier 2025 et dans la continuité de la directive SUP, le règlement européen va transformer le marché de l’emballage dès 2026 et uniformiser les feuilles de route 3R. Pour cela, plusieurs objectifs déclinés :
Les objectifs de réduction des déchets d’emballages sont de 5 % en 2030, 10 % en 2035 et 15 % en 2040 par rapport à 2018 (soit 37 % en valeur absolue en 2040).
Pour les entreprises, plusieurs types d’emballages seront interdits, comme :
Pour le réemploi, les objectifs sont de 10 % en 2030 et 40 % en 2040 pour les emballages de boissons.
En 2027, l’utilisation de solutions réemployables devra être favorisée. Cela signifie que les emballages fournis par le consommateur devront être acceptés pour la vente à emporter, sans pénalités par rapport au jetable.
En 2030, le plastique à usage unique sera interdit pour la restauration sur place, et 10 % de solutions de réemploi devront être proposées pour la vente à emporter.
Dans le secteur de la boisson, 30 % des emballages devront être réutilisés.
Sur l’ensemble des emballages, l’objectif de recyclage au poids est de 65 % avant 2026 et 70 % en 2030. La recyclabilité des matériaux d’emballages sera appréciée grâce à une classification A, B, C, qui pourra être utilisée pour la modulation des éco-contributions dans le cadre des REP (Responsabilité Élargie du Producteur).
A
B
C
L’emballage sera considéré comme non recyclable en deçà de 70 %. Il ne s’agit pas uniquement de produire des matériaux potentiellement recyclables mais aussi d’intégrer la matière recyclée dans de nouveaux produits.
Pour le moment, les obligations en termes d’intégration de matière recyclée ne concernent que les matériaux plastiques.
En 2030, dans un emballage en PET, 30 % devront provenir de matière première recyclée. En 2040, ce sera 65 % pour les bouteilles PET. Ces objectifs pourront être appliqués également sur le verre et l’aluminium dès 2032.
La France paye chaque année plus d’1,5 milliard d’euros en taxe plastique. Cela représente 20 % du total de la contribution des États membres. Une somme qui pourrait être investie dans la collecte, la prévention, le conditionnement ou le réemploi à la place.
Pour chaque tonne d’emballages en plastique mis sur le marché et non recyclé, les États membres versent 800 euros au budget de l’Union européenne.
Actuellement, les emballages les mieux recyclés en France en boucle fermée sont les bouteilles plastiques et les canettes. Malgré les capacités industrielles françaises, les taux de collecte de ces emballages sont faibles (moins de 50 % pour les canettes et 58 % pour les bouteilles).
Face à ces mauvais résultats, en totale contradiction avec les objectifs français inscrits dans la loi AGEC, l’Union Européenne pourrait imposer à la France la mise en place de systèmes de consigne pour recyclage sur ces emballages.
En 2029, tous les États qui ne parviennent pas à obtenir 80% de taux de collecte sur les bouteilles et les canettes se verront également dans l’obligation d’instaurer un système de consigne, qui a fait ses preuves dans une douzaine d’États membres.
Le règlement PPWR marque un tournant majeur dans la réglementation européenne des emballages. En imposant des objectifs ambitieux en matière de réduction, de réemploi et de recyclage, il entend transformer les pratiques industrielles et harmoniser les efforts des États membres.
En plaçant la sobriété et la circularité au cœur des politiques d’emballage, le PPWR pourrait jouer un rôle clé dans la réduction de l’impact environnemental du secteur et dans l’émergence d’un modèle plus durable à l’échelle européenne.
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