Emballages plastiques et cartons

Loi AGEC : résumé des mesures en vigueur et à venir en 2026

Zoom sur la loi AGEC : définition, objectifs, mesures en vigueur, bilan du progrès actuel,nouvelles mesures à venir… on vous résume tout.

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En résumé, qu'est ce que la loi AGEC ?

La loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), adoptée en 2020 en France, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir le recyclage et la réutilisation des ressources. Elle impose notamment la fin progressive des plastiques à usage unique à horizon 2040 et encourage la réduction, la réparation et le réemploi. Plusieurs décrets d’application sont encore à l’ordre du jour en 2026.

Rappel des objectifs de la loi AGEC

  • Sortir du plastique jetable
  • Mieux informer les consommateurs
  • Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
  • Agir contre l’obsolescence programmée
  • Mieux produire

Quelles sont les transformations à venir en 2026 ? Où en sommes-nous actuellement ? Quelles ont été les avancées en 2025 ? 

Quels changements de la loi AGEC pour 2026 ?

Fini les micro-plastiques dans les produits cosmétiques

A partir de janvier 2026, la loi AGEC prévoit l’interdiction de l’ajout de micro-plastique dans les produits cosmétiques, et cette mesure vient compléter plusieurs avancées concernant la prévention des micro-plastiques. Le rapport prévu dans l’article 8 de la loi AGEC concernant la mise en œuvre de la fin du plastique à usage unique, devait être publié en 2023. Il le sera.

Création de la REP des emballages professionnels

D’après la loi AGEC, La filière REP des emballages professionnels permettra de financer les opérations de collecte des emballages secondaires et de la restauration et d’aller plus loin dans le réemploi de ces emballages, notamment des emballages plastiques. Elle devrait voir le jour en janvier 2026. 

Entrée en vigueur du réglement PPWR de l'UE

C’est aussi l’entrée en vigueur du règlement européen PPWR (évoquée dans un précédent article), avec des objectifs de réduction, de réemploi, et d’intégration de matière recyclée dans les emballages à l’échelle européenne. 

Emballages plastiques et cartons

La trajectoire prise par la France concernant les emballages est décevante au regard des objectifs de la loi AGEC. Les coûts de traitement des déchets ne cessent d’augmenter et les efforts de réduction ne sont pas concrétisés. Pourtant, il reste encore des filières REP à mettre en place (EmPro, textiles sanitaires, engins de pêche, appareils médicaux) et les marges de progression sont encore grandes pour 2026 ! 

Progrès en cours : un bilan mitigé

À l’occasion des 4 ans de la loi AGEC, un collectif d’associations (Zero Waste France, Les Amis de la Terre, France Nature Environnement, No Plastic In My Sea et Surfrider Foundation) a dressé un bilan mitigé de son application.

Un manque de contrôle et d’ambition pointé du doigt

Selon ces associations, plusieurs freins majeurs ralentissent la transition. D’abord, un lobbying industriel particulièrement puissant continuerait d’entraver la mise en œuvre des mesures de réduction, de réemploi et de recyclage, pourtant établies par ordre de priorité dans le texte de loi.

Elles soulignent également un manque de contrôle et de sanctions, qui empêche d’assurer le respect des obligations par les acteurs concernés. Enfin, certaines dispositions sont jugées insuffisamment ambitieuses ou trop timides pour provoquer un réel changement systémique.

Des mesures emblématiques de la loi AGEC encore peu respectées

Malgré leur caractère symbolique, plusieurs mesures phares de la loi restent difficilement appliquées.

Par exemple, plus de 50 % des fast-foods en France ne respecteraient toujours pas l’obligation d’utiliser de la vaisselle réutilisable pour la consommation sur place. 

De même, l’installation des fontaines à eau dans les établissements recevant du public demeure en deçà des objectifs fixés.

Le bonus réparation, censé encourager la remise en état d’appareils hors garantie, est encore très peu sollicité.

Dans le même temps, la consommation de bouteilles plastiques continue d’augmenter, tandis que les filières REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) se déploient plus lentement que prévu et que les taux de réemploi stagnent à un niveau faible.

Du progrès sur le recyclage, mais des objectifs non-atteints

Quelques signaux positifs émergent toutefois. En 2025, de nouveaux centres de sur-tri ont vu le jour, permettant de mieux recycler certains flux de déchets jusqu’ici incinérés ou enfouis, comme les pots de yaourt, barquettes ou films plastiques.

Ces initiatives représentent de véritables avancées techniques, mais elles restent insuffisantes pour atteindre l’objectif fixé de 100 % d’emballages recyclés au 1er janvier 2025. Cet horizon ambitieux apparaît encore hors de portée à court terme.

Lancement du projet ReUse par CITEO

Cette année a tout de même marqué le lancement de l’expérimentation ReUse financée par CITEO. Elle rassemble 370 magasins dans 4 régions en France pour déployer la consigne pour réemploi. Lemon Tri fait d’ailleurs partie du projet, nous avons installé plus de 200 machines dans ces régions cette année. 

Les mesures déjà en vigueur

Réduction du plastique à usage unique

Interdictions progressives

  • 2020 : fin de la distribution gratuite de bouteilles plastiques dans les lieux publics, pour encourager les contenants réutilisables.

  • 2021 : interdiction des pailles, couverts, touillettes, couvercles de boissons et boîtes en polystyrène expansé, afin de réduire les déchets plastiques du quotidien.

  • 2022 : suppression du suremballage plastique pour les fruits et légumes frais, favorisant des alternatives compostables ou sans emballage.

Nouvelles obligations

  • Fontaines à eau : installation obligatoire dans tous les établissements recevant du public, afin de limiter la consommation de bouteilles jetables.

  • Eau potable gratuite : obligation pour les bars et restaurants de fournir gratuitement de l’eau à leurs clients.

Réduction des déchets et lutte contre le gaspillage

Restauration et consommation

  • 2023 : interdiction de la vaisselle jetable pour la restauration sur place dans les établissements de plus de 20 couverts.

  • Les fast-foods doivent désormais utiliser de la vaisselle lavable et réutilisable.

  • Objectif : réduire les 180 000 tonnes d’emballages jetables générées chaque année par le secteur.

Tickets de caisse

  • Depuis 2023 : impression uniquement sur demande du client (tickets de caisse, carte bancaire, bons de réduction).

  • Économie de ressources : près de 30 milliards de tickets imprimés chaque année auparavant.

  • Réduction des expositions au bisphénol A, substance chimique nocive présente dans la majorité des tickets thermiques.

  • Attention néanmoins à l’impact environnemental du stockage ou de l’envoi numérique des reçus.

Ticket de caisse

Favoriser la réparation et la durabilité des produits

Le fonds de réparation

  • Objectif : rendre la réparation plus accessible et moins coûteuse pour le consommateur.

  • Financement assuré par une contribution des producteurs, selon le principe du pollueur-payeur.

  • Réparations effectuées chez des professionnels labellisés QualiRépar.

Secteurs concernés

  • Depuis 2022 : électroménager, équipements électriques, jouets, articles de bricolage et de jardin.

  • Depuis 2023 : extension à de nouvelles filières : textile, linge de maison, chaussures et mobilier.

  • Ces ajouts visent à prolonger la durée de vie des objets et réduire la production de déchets.

Responsabiliser les producteurs : le principe du pollueur-payeur

Une extension continue

  • Les producteurs doivent désormais financer la collecte, le recyclage et la réutilisation des produits qu’ils mettent sur le marché.

  • Objectif : inciter au modèle de l’éco-conception, à la réparabilité et à la recyclabilité des produits.

  • Plus un produit est polluant, plus la contribution financière du producteur est élevée.

Nouvelles filières concernées

  • Déchets du bâtiment : création d’une filière REP spécifique pour mieux valoriser les matériaux de construction.

  • Pneus : intégration à la responsabilité élargie des producteurs, afin d’encourager leur revalorisation.

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