Les dispositions de la loi AGEC et du décret du 16 septembre 2021 viennent restreindre les conditions d’admission des déchets résiduels sur les installations de gestion des déchets (articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement).
👉 Un rapport de caractérisation des déchets résiduels. Il est établi tous les ans, et est valable 12 mois. C’est une analyse fine du contenu de vos déchets résiduels, qui sont tous les gisements qui n’ont pas été triés en amont et destinés à l’incinération ou l’enfouissement. Lemon Tri peut assurer cette prestation en vous fournissant le rapport adapté aux normes réglementaires : le but est de quantifier et qualifier le gisement en établissant un rapport détaillé et en vous accompagnant sur la réduction du DIB.
👉 Une attestation de tri sur l’honneur signée par le représentant légal de la société. Elle est établie tous les ans, valable 12 mois. Elle contient la liste des obligations de tri et la justification des moyens employés pour réaliser le tri à la source : description du dispositif, consignes de tri, dispositions contractuelles, etc.
Les installations de stockage et d’incinération sans valorisation énergétique peuvent refuser la réception des DIB sans ces pièces justificatives obligatoires.
Les déchets dangereux requièrent une gestion particulière et un suivi plus poussé. C’est le cas de tous les déchets d’équipements électriques et électroniques, les toner, les cartouches, les ampoules, les néons et les mégots. En effet, ils peuvent contenir des métaux lourds ou des substances toxiques et doivent être traités de manière spécifique, pour ne surtout pas terminer dans la nature !
C’est pour cette raison que tous les producteurs, opérateurs de transit, de transport, de massification, de stockage et de traitement de ces déchets ont l’obligation légale de tenir un registre chronologique de leurs activités. Depuis le 1er janvier 2022 et suite au décret n°2021-321, ce registre doit être transmis au Ministère de la Transition Écologique par l’intermédiaire d’une plateforme, Trackdéchets, centralisant les données dans le “registre national des déchets”
Chaque entreprise qui génère des déchets dangereux doit créer un compte sur la plateforme Trackdéchets. Une fois le compte créé, Lemon Tri se charge de générer les bordereaux de suivi des déchets, en remplissant toutes les informations liées au tonnages, aux collectes ainsi qu’à la destination finale de ces déchets. Pas de panique, vous êtes guidé.e ! Lemon Tri vous accompagne dans la mise en place de toutes ces procédures, n’hésitez pas à nous contacter !
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