La législation environnementale française s’est structurée pour les professionnels. Parmi les réglementations, le décret 5 flux encadre la gestion des déchets en entreprise depuis 10 ans.
Mais quelles sont exactement vos obligations ? Comment transformer cette contrainte législative en opportunité économique ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette réglementation qui évolue souvent et comment Lemon Tri peut vous accompagner.
Nous pouvons vous accompagner dans votre mise en conformité. Faire appel à Lemon Tri, c’est la garantie d’une gestion simplifiée et solidaire de vos déchets.
Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, renommé le « décret 5 flux » est une réglementation française qui impose aux entreprises, commerces et administrations de trier à la source cinq types de déchets. Il est issu de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
Le décret vise à isoler et valoriser les cinq « flux » principaux générés par les activités économiques :
Le cadre légal a évolué. Poussé par la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) de 2020, ce périmètre s’est élargi. Le décret 5 flux s’est d’abord transformé en décret 7 flux (intégrant les fractions minérales et le plâtre, particulièrement pour le secteur du BTP).
Plus récemment, il a évolué vers les 8 flux (avec l’obligation de trier les biodéchets depuis le 1er janvier 2024 pour tous les professionnels), puis les 9 flux (incluant les textiles à partir de 2025).
L’idée reste la même : réduire l’enfouissement et l’incinération des ressources valorisables.
Le décret 5 flux poursuit plusieurs objectifs, qui se traduisent directement dans la gestion quotidienne des déchets :
Réduire l’enfouissement et l’incinération des déchets issus de l’activité économique
Augmenter leur taux de recyclage
Encourager l’économie circulaire pour limiter l’extraction de matières premières neuves
Responsabiliser les professionnels, en impliquant toutes les entreprises, commerces et administrations dans la transition écologique
La législation s’applique aux producteurs et détenteurs professionnels de déchets.
Plus précisément, l’obligation de tri à la source s’impose si votre structure produit plus de 1 100 L de déchets par semaine.
En revanche, si vous produisez moins de 1 100 L de déchets par semaine, deux scénarios sont possibles :
Si vous faites appel à un prestataire de collecte privé, vous avez l’obligation de mettre en place le tri à la source, afin de garantir la traçabilité des déchets.
Si vous faites appel à un prestataire public (agglomération, collectivité…), vous n’avez pas l’obligation de mettre en place le tri à la source.
Les professionnels ne sont éligibles à la collecte par un prestataire des déchets public que s’ils sont sous un certain seuil de déchets produits par semaine. Chaque collectivité détermine son propre seuil.
Vous devrez donc vous renseigner en fonction des règles appliquées dans votre collectivité.
Avec le décret 5 flux, le producteur est responsable de ses déchets, donc de la mise en place de matériel de tri au sein de ses locaux.
Les entreprises concernées doivent :
Mettre en place le matériel pour trier les flux concernés par le décret
Organiser une collecte des gisements séparés
Obtenir chaque année, avant le 31 mars, une attestation de valorisation de la part de leur prestataire de collecte (document exigible lors de contrôles).
Lemon Tri vous fournit une attestation de valorisation que vous pouvez retrouver sur votre espace client. Celle-ci vous sera demandée en cas de contrôle.
Le décret implique d’évaluer les déchets produits dans votre structure, d’installer des bacs de tri adaptés et de mettre en place une signalétique claire (pour éviter les erreurs de tri). Vos déchets doivent ensuite être collectés par un prestataire, afin qu’ils soient acheminés jusqu’en filière de recyclage.
Enfin, une communication et une sensibilisation régulières des collaborateurs sont essentielles pour assurer le succès de la démarche.
En mettant en place le tri dans vos locaux, vous allez réaliser des économies sur votre gestion de déchets en mélange (DIB). Le coût d’élimination du DIB explose, à cause des hausses de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Le gouvernement augmente progressivement la TGAP afin de réduire le taux d’enfouissement et d’incinération. En 2026, le stockage des déchets non dangereux coûte donc 69€ par tonne. En triant vos déchets, vous allégez le poids et le volume de vos poubelles de déchets résiduels. Vous pouvez ainsi diminuer la fréquence de collecte de votre DIB et réduire votre TGAP.
Le non-respect du décret peut entraîner des sanctions sévères :
Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 150 000 €.
Une infraction pénale passible de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende, selon le Code de l’environnement.
Besoin de comprendre ce qu’il vous reste à faire ? Faites un rapide test afin de savoir si votre entreprise est en conformité.
Chez Lemon Tri, nous sommes experts des solutions de tri et de réemploi pour les professionnels. Nous ne nous contentons pas de collecter : nous optimisons, nous traçons, et nous garantissons que 100 % de vos déchets recyclables sont valorisés en France. Nous vous accompagnons dans la mise en conformité grâce à :
Un accompagnement complet, de l’installation au recyclage de vos déchets
Un pilotage centralisé et un référent unique pour une gestion simplifiée de vos déchets
Une qualité de service assurée par un·e interlocuteur·rice dédié·e de notre équipe
À la suite de votre demande, un·e chargé·e de développement prendra contact avec vous, par téléphone ou en visioconférence, pour faire le point sur vos besoins et cerner au mieux les enjeux de votre gestion des déchets.
Nos équipes interviennent directement sur site pour analyser vos espaces et les types de déchets produits. Ce diagnostic approfondi nous permet de concevoir une solution sur-mesure, parfaitement ajustée à votre environnement et à vos contraintes.
Une fois votre solution validée, Lemon Tri s’occupe de tout : pose et personnalisation du matériel de tri, sensibilisation de vos équipes de ménage et mise à disposition des supports de communication adaptés.
Nos salarié·es en parcours de transition professionnelle assurent la collecte à la fréquence de votre choix. Afin d’optimiser le stockage et le ramassage sur place, nous vous fournissons des équipements de conditionnement parfaitement adaptés.
Grâce à notre plateforme en ligne, suivez vos performances environnementales en temps réel : consultez la qualité de votre tri, vos volumes recyclés et vos économies de ressources en seulement quelques clics.
Un·e interlocuteur·rice dédié·e vous accompagne tout au long de notre collaboration. Son rôle : répondre à vos questions, adapter nos prestations à l’évolution de vos besoins et vous guider pour optimiser votre gestion des déchets.
Nous pouvons vous accompagner dans votre mise en conformité. Faire appel à Lemon Tri, c’est la garantie d’une gestion simplifiée et solidaire de vos déchets.
La législation s’applique de manière très large à tout producteur de déchets et détenteur professionnel. Concrètement, l’obligation concerne :
Toutes les entreprises privées et le secteur public : Dès lors qu’ils font appel à des prestataires privés pour la collecte de leurs déchets.
Les utilisateurs du service public : Si vous êtes collecté par la commune (ou l’agglomération), vous êtes également concerné dès lors que votre seuil de production dépasse 1 100 litres de déchets par semaine.
Cette réglementation, stricte et encadrée par le Code de l’environnement, vise à ce qu’aucune structure professionnelle ne puisse échapper au tri à la source.
L’obligation de tri n’a cessé de s’élargir au fil des années, notamment sous l’impulsion de la loi AGEC, pour intégrer toujours plus de matières :
Le décret 5 flux (2016) ciblait historiquement le papier/carton, le métal, le plastique, le verre, et le bois.
Le décret 7 flux (2021) a ajouté les déchets de la construction avec la fraction minérale (gravats) et le plâtre.
Le décret 8 et 9 flux (2024/2025) ient clôturer la boucle en ajoutant l’obligation de tri à la source des textiles et des biodéchets (déchets alimentaires) pour tous les professionnels.
C’est le document légal qui prouve que vous êtes en conformité avec la loi. Il agit comme preuve de tri pour votre entreprise :
L’émission du document : Avant le 31 mars de chaque année, votre prestataire de collecte (comme Lemon Tri) a l’obligation légale de vous fournir cette attestation détaillant les volumes collectés l’année précédente.
La garantie de traitement : Elle assure la traçabilité totale de vos matières.
L’utilité pour l’entreprise : Vous devez conserver ce document dans votre registre de suivi des déchets (qui doit être présenté en cas de contrôle). C’est également une donnée indispensable pour alimenter votre reporting RSE.
Oui, la loi s’applique à tous, mais dans les faits, l’organisation dépend de la nature de vos déchets d’activité économique (DAE) :
Les flux courants : Les activités tertiaires génèrent massivement des déchets de bureau (papier, carton, bouteilles en plastique, canettes en métal). Le tri de ces flux est donc prioritaire et obligatoire.
Les flux spécifiques : Un cabinet de conseil ou une agence de communication ne produit pas de plâtre ou de gravats, contrairement au BTP. Il n’a donc pas besoin d’installer des bennes pour ces matières.
Le cas de l’alimentation : En revanche, si vos bureaux disposent d’une cantine ou d’une restauration collective, vous êtes dans l’obligation stricte de mettre en place une collecte séparée pour les biodéchets, sans seuil minimum de production.
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