ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
ARGEDIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros, dont le siège est situé Immeuble Mozaik, 23 rue François Jacob – 92 500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 916 099,, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise du 01.06.2021 au 01.01.2022 inclus et en France métropolitaine, dans les conditions ci-après définies, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «Triez et gagnez » ci-après dénommé « le Jeu » et accessible uniquement sur l’aire de Lançon de Provence.
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS AU JEU
Les participants au Jeu ci-après « les Participants » sont les clients de la station. Ces personnes ne doivent pas être des salariés de la Société Organisatrice et de la société LEMON TRI ayant directement participé à l’élaboration du Jeu.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu se fait exclusivement sur le site. Le Participant devra impérativement remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire afin de valider sa participation. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu.
Les Participants certifient que les coordonnées envoyées à la Société Organisatrice dans le cadre de leur participation au Jeu sont exactes. Il leur est par ailleurs précisé que les informations qui leur sont demandées sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et à l’attribution des dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations. Toute déclaration fausse ou erronée ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et la non-remise des dotations qui demeureront la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement (ci-après le « Règlement ») et qui nuirait au bon déroulement du Jeu.
Le non-respect du Règlement entraînera la disqualification du Participant sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou viole les règles officielles du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications dans le cadre de l’application du Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment en raison d’événements indépendants de sa volonté, et ceci sans préavis, ni réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants. Si pour quelque raison que ce soit, le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu en raison par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Ainsi, les éléments considérés, constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Sont mis en jeu les dotations suivantes :
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le gagnant (ci-après le « Gagnant ») ne voudrait pas, ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions du Règlement, il perdra le bénéfice complet de ladite dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 7 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les Gagnants seront désignés par loterie.
Il sera attribué une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu ; le foyer étant constitué par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit.
ARTICLE 8 – MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Chaque Participant ayant remporté une dotation, en sera informé via un jeton de couleur. Les Gagnants recevront leur dotation directement sur l’Aire de Ferrières.
Dans le cadre de l’envoi ou la remise des dotations, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant chaque Gagnant. Pour ce faire, elle pourra solliciter préalablement à l’attribution de la dotation, la présentation de justificatifs permettant d’identifier le Gagnant (justificatifs : copie de pièce d’identité ou de passeport).
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si les informations de participation sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le Gagnant perdra alors le bénéfice de sa dotation.
Toute dotation non réclamée dans le délai de deux semaines après la date de clôture du Jeu sera considérée comme abandonnée par le/les Gagnant(s) et ne sera pas remis en jeu par la Société Organisatrice qui en conservera la pleine et entière propriété.
En outre, toute dotation qui retournerait à la Société Organisatrice, pour quelle raison que ce soit, par exemple, le fait de ne pas habité à l’adresse indiquée, sera considéré comme abandonné par le Gagnant et ne sera pas remis en jeu par la Société Organisatrice sur laquelle il ne pèse aucune obligation de faire de recherches complémentaires à l’effet de retrouver le Gagnant.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site https://lemontri.fr/ fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site https://lemontri.fr/ du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée du serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations, ainsi que de toute utilisation frauduleuse ou non conforme des dotations.
Plus généralement, la Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’aucun préjudice (personnel, physique, matériel, financier ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu ou de l’utilisation de la dotation. La participation au Jeu vaut acceptation de cette condition et aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Le Jeu n’étant ni organisé, ni parrainé par [Instagram/Facebook…], la Société Organisatrice déclare aux Participants que la société [Instagram/Facebook…] est déchargée de toute responsabilité dans l’organisation ou le déroulement du Jeu.
ARTICLE 10 : CORRESPONDANCE
Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse postale suivante :
23 rue François Jacob – 92 500 RUEIL MALMAISON
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du Règlement.
La Société Organisatrice s’engage à traiter toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou au Règlement dans un délai maximal de 2 (deux) mois à compter de sa réception. Aucune réclamation ou contestation ne sera recevable après l’écoulement d’une période de 2 mois à compter de la remise du dernier lot.
ARTICLE 11 – INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Règlement serait devenue nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du Règlement.
ARTICLE 12 – MODIFICATION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté tels que la pandémie Covid 19, le Jeu venait à être annulé, reporté, suspendu, modifié, écourté.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée. Les additifs et modifications au Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au Règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen. Il entrera en vigueur dès sa publication.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la/les dotation(s) aux fraudeurs, de récupérer la/les dotation(s) en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations nos prévues au Règlement. Dans ce cas, les messages ayant informé les Participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu par le Règlement.
ARTICLE 13 – LITIGES
Le fait de participer au Jeu et lors du processus d’identification entraîne l’acceptation, sans réserve, du Règlement dans son intégralité.
Le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable sur l’interprétation ou l’exécution du Règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Participant.
ARTICLE 14 – COMMUNICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Sauf opposition de leur part, le/les Gagnant(s) autorise(nt) la Société Organisatrice à utiliser leur(s) prénom(s) ainsi que la première lettre de leur(s) nom(s), la date et l’heure auxquelles ils ont été proclamés Gagnants, ainsi que le lot gagné, à des fins d’information et de promotion pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires agissant pour le compte de la Société Organisatrice.
ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant notamment : le nom, le prénom, l’adresse postale ou courriel etc.
[Les données personnelles qui seront ainsi collectées feront l’objet d’un traitement dont le responsable est la Société Organisatrice. Ce traitement aura pour finalité la participation des joueurs au Jeu, la détermination des gagnants, l’attribution et l’acheminement des dotations. La base de ce traitement est le contrat, à savoir le présent Règlement de Jeu accepté par le Participant.
Sauf acceptation expresse du Participant, la Société Organisatrice ne pourra pas utiliser les données collectées à des fins commerciales, ni les céder ou les louer à des tiers. Elle pourra néanmoins les transmettre à tous prestataires travaillant pour la mise en œuvre du Jeu. Ces prestataires agiront en qualité de sous-traitant au regard de la réglementation sur le traitement des données personnelles].
Dans le cas où un Participant demande sa radiation et l’effacement des données le concernant, les données relatives au Jeu seront également effacées.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, chaque Participant dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Le titulaire des données personnelles peut également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire.
ARTICLE 17 : DEPOT, VERSIONS ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Le Règlement de l’opération est disponible sur le site https://lemontri.fr/
En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de l’huissier susvisé et les versions ou extraits de Règlement figurant sur différents supports ou en ligne, c’est la version déposée chez l’huissier qui prévaudra.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès du cabinet d’huissier susvisé.
TOTAL Classification: Restricted Distribution
TOTAL - All rights reserved
Ils font confiance à Lemon tri
