Pour obtenir l’agrément, une entreprise doit mettre en place :
– Une gouvernance partagée
– Le partage de la plus value à travers plusieurs mesures comme le plafond salarial : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic.
– L’encadrement de la lucrativité: les titres d’une entreprise ESUS ne peuvent pas circuler sur un marché financier
– L’agrément doit être renouvelé tous les 5 ans.